La création d’une entreprise est soumise au respect de certaines obligations légales dont la domiciliation d’entreprise. Cette disposition implique que votre entité nouvellement créée doit posséder un siège social ayant une adresse. Celle-ci devra notamment figurer sur l’ensemble des documents officiels qui vous seront envoyés, justifiant ainsi l'existence réelle de votre entreprise. Découvrez dans cet article les pistes dont vous avez besoin pour effectuer le meilleur choix possible pour votre entreprise.
Qu'est-ce que c'est la domiciliation d'entreprise ?
La domiciliation entreprise est une action légale qui vise à donner au siège social de ladite entreprise une adresse administrative. Cette dernière devra donc être déclarée au centre de formalité des entreprises, faute de quoi, votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou encore au Répertoire des métiers vous sera tout simplement refusée. Peu importe le statut juridique de votre entreprise, auto-entreprise ou pas, vous avez l'obligation de la domicilier, en optant donc pour une adresse de domiciliation judicieuse.
Quelles sont les entreprises qui en ont besoin ?
Selon le cas de figure, plusieurs options s’offrent à vous pour votre domiciliation d'entreprise ; à votre adresse personnelle (maison ou appartement), dans des bureaux loués (sauf si vous en êtes propriétaire), en pépinière ou en sollicitant une société de domiciliation.
- Dans le cas de l'auto-entreprise ou de l’entreprise individuelle, vous pouvez domicilier vos activités à votre lieu de résidence, sous réserve de vérifier au préalable que le bail ou le règlement de copropriété n’empêchent pas l’exercice d’une activité professionnelle. Il vous faudra ensuite le notifier à votre bailleur ou au syndic de ladite domiciliation professionnelle. Prenez également vos dispositions en signant votre contrat d’assurance-habitation afin de parer à toute éventualité plus tard.
- Si votre activité est créée en société, vous pouvez la domicilier chez vous, à la seule condition que vous en êtes le gérant ou le PDG, tout en faisant la notification préalablement à votre bailleur ou à votre syndic. La domiciliation à votre adresse personnelle présente l'avantage d'être simple et rapide à mettre en place, puisqu'elle vous épargne surtout les coûts liés à la location d’un local commercial.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi faire recours à une société spécialiste du domaine, avec laquelle vous paraphez un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être un document écrit, d’une durée supérieure ou égale à 3 mois renouvelable de façon tacite. N'oubliez pas de vous assurer que la société de domiciliation en question bénéficie d’un agrément préfectoral.
- Vous avez également le loisir de faire domicilier votre entreprise dans les locaux d’une autre entreprise voire dans une pépinière. Cela vous permettra de mutualiser un certain nombre de coûts et de vous rendre la vie plus facile au démarrage de votre activité.
- Pour finir, gardez à l'esprit, que peu importe le choix de votre domiciliation, vous devrez vous assurer d'avoir l'autorisation d’y exercer votre chance d'activité professionnelle.
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